Les 71 députés votants ont adopté à l’unanimité, le 14 octobre 2026 à Ouagadougou, le projet de loi révisé portant administration du travail d’intérêt général (TIG). La séance était présidée par le président de l’Assemblée législative du peuple, Ousmane BOUGOUMA.

Cette réforme vise à renforcer la réinsertion sociale des personnes condamnées et à contribuer au désengorgement des établissements pénitentiaires. Elle intervient pour corriger les insuffisances constatées dans l’application de la loi n°035-2024/ALT du 8 novembre 2024, malgré les résultats encourageants annoncés.

Le TIG prononcé d’office pour certaines infractions mineures

Parmi les innovations figure la possibilité de prononcer d’office le travail d’intérêt général pour certaines infractions mineures. Le nouveau dispositif entend ainsi élargir le recours à cette réponse pénale, en associant la sanction à une activité utile à la collectivité.

La réforme s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des personnes condamnées. Elle vise à favoriser leur réinsertion tout en contribuant à réduire la pression sur les établissements pénitentiaires.

Les prestations intellectuelles intégrées aux activités éligibles

Le texte élargit également les activités pouvant être réalisées dans le cadre du TIG aux prestations intellectuelles. Cette évolution ouvre la possibilité de mobiliser les compétences des personnes condamnées au service d’activités d’intérêt collectif.

Un régime permanent de conversion des peines

Autre changement annoncé : l’instauration d’un régime permanent de commutation des peines d’emprisonnement en travail d’intérêt général. Cette commutation correspond au remplacement d’une peine de prison par un TIG, dans les conditions prévues par le texte.

Avec cette adoption, le Parlement poursuit l’évolution du dispositif pénal vers une plus grande place accordée à la réinsertion sociale et à l’utilité collective dans l’exécution des sanctions.