Parlons Justice : Quelle est la procédure et la durée normale pour une garde à vue ?
Quelle est la procédure et la durée normale pour une garde à vue ?
Il faut dire que les officiers de police judiciaire peuvent vous garder à vue. Et en ce moment, les délais de garde à vue dépendent de la catégorie d’infraction qui vous est reproché.
Par exemple si ce sont des infractions ordinaires de droit commun que l’on connaît, le délai est de 72H prorogeable de 24H, pas plus.
Mais en cas d’infraction de terrorisme, en ce moment, le délai de garde à vue peut aller jusqu’à 15 jours. Ça veut dire que selon la catégorie d’infraction, la durée de la garde à vue peut dépendre de ce que la loi à prévue. Mais la garde à vue doit respecter ce que la loi à prévue. Il n’y a pas de garde à vue au delà des prévisions légales ; sinon, ça devient une détention arbitraire que la loi réprime également.
La précision qu’il faut apporter au niveau de la garde à vue, c’est que la garde à vue doit être notifiée à la personne interpellée, et elle commence dès la notification jusqu’à 72H après et elle doit s’arrêter là, sauf si elle a été prolongée, et la prolongation est de 24 H pour les infractions de droit commun et de façon ordinaire. C’est lorsqu’il s’agit d’une infraction de terrorisme par exemple que la garde à vue peut aller jusqu’à 15 jours, mais même là, la garde à vue doit être notifiée à la personne interpellée. Sinon, on ne peut pas vous garder dans les locaux de la police judiciaire, et vous ne savez pas ce pourquoi on vous garde, ni si vous êtes en garde à vue ou pas ! Parce que, tant qu’on ne vous a pas notifié cela, vous ne pouvez pas être situé que vous êtes en garde à vue. Voilà, souvent il y’a des incompréhensions à ce niveau parce que, soit la police judiciaire n’a pas pris le temps de notifier la garde à vue à la personne interpellée, ou bien tout simplement, on à considérer que cela devrait aller de soi. Non, la loi impose que vous notifiez la garde à vue, à la personne interpelée
Voilà grosso modo ce que l’on peut dire pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire, la durée de la garde à vue.
Merci
PRODUCTION LNA
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