Quelle est la procédure normale pour une perquisition?

Parce que, les OPJ, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent être amené, à effectuer des perquisitions. Il faut dire que la perquisition est très règlementée :

• Il faut l’assentiment de la personne chez qui la perquisition devra avoir lieu
• Il faut aussi que la perquisition ait lieu en sa présence, ou, en la présence d’une personne à qui il donne pouvoir, qu’on appelle fonder de pouvoir.

Dans des procédures un peux plus complexe, il y a des règles spécifiques qui demandent donc beaucoup plus de détail qu’on a pas le temps de développer ici, mais qui doivent être encadrées aussi pour permettre non seulement à l’officier de police judiciaire de mener son travail, mais également pour ne pas porter atteinte aux droits de la personne chez qui la perquisition a lieu.

Il faut aussi se poser la question de savoir à quel moment la perquisition peux avoir lieu. La loi a prévu des délais et des heures pendant lesquelles la perquisition peut avoir lieu. Et selon le type d’infraction, la perquisition peut avoir lieu à des heures différentes.

Il se trouve aussi que pour des besoins de contrôle, la police judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent être amené à rassembler un certain nombre de documents. Tous documents pouvant servir à établir la vérité, à faire la preuve de la commission d’une infraction peut être recherchés et rassemblés par la police judiciaire.

Voilà grosso modo ce que l’on peut dire pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire, et la procédure de perquisition en matière de recherche de preuve, lorsqu’une infraction pénale est commise.

Merci

PRODUCTION LNA