ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DÉNONCIATION DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE
Dans un communiqué rendu public, ce mardi 07 novembre 2023, le Directeur général des impôts invite les personnes physiques et les personnes morales, publiques ou privées contractantes avec des personnes résidentes en France, de bien vouloir appliquer rigoureusement les dispositions du #code général des impôts.
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