Assemblée Législative de Transition : Adoption de deux projets et une proposition de loi Lors d’une séance plénière le vendredi 26 avril 2024, l’assemblée législative de transition a examiné et adopté deux projets de loi ainsi qu’une proposition de loi. Le premier projet de loi organique concerne la modification de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 sur le statut de la magistrature. Les principales nouveautés comprennent l’ouverture du concours de la magistrature à certains fonctionnaires de l’administration publique, l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de durée à leur poste, la réduction des périodes de vacances judiciaires et la limitation à 5 ans du mandat des premiers présidents des hautes juridictions. Le second projet de loi organique concerne les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Les principales innovations incluent l’élection du président du conseil supérieur de la magistrature par ses membres, la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre de la justice, et l’institution d’un régime disciplinaire autonome. Quant à la proposition de loi portant accord de l’assemblée législative de transition pour l’organisation des assises nationales, elle ne vise pas la révision de la charte mais plutôt la convocation des assises nationales. L’objectif est de permettre aux forces vives de la nation de se prononcer sur la suite à donner à la transition. La séance plénière a réuni 65 députés.