L’Assemblée Législative de Transition (ALT) adopté ce jeudi 16 février 2023, un projet de loi portant modification du code de justice militaire. Ce projet de loi vise à modifier la loi N° 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire afin de prendre en compte la judiciarisation du théâtre des opérations intérieures.

La loi n° 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire, ensemble avec ses modificatifs, a institué à son livre IV les prévôtés et les tribunaux prévôtaux. L’article 243 de cette loi confère, comme attributions aux prévôtés l’exercice des missions de police générale et de police judiciaire militaire conformément aux textes en vigueur. Son article 241 dispose que les prévôtés sont établies en tout temps auprès des troupes déployées en opérations extérieures et en temps de guerre à l’intérieur du territoire national.

« Vu la multiplication des opérations militaires intérieures, la situation exige qu’il y ait des prévôtés qui vont suivre les troupes sur le terrain afin de constater les infractions à l’ordre public commises par le personnel des forces armées nationales ou par d’autres personnes à l’encontre des forces armées nationales », a expliqué Sié François d’Assise Coulibaly, rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et de la sécurité (CAEDS) de l’ALT.

L’adoption de cette disposition permet de documenter les types d’infractions commises, permet la judiciarisation des théâtres des opérations, protège le personnel des forces armées nationales qui opèrent sur le terrain, mais également protège les civils. Elle permet à l’État de « pouvoir disposer des éléments de réponse à x ou à y par rapport aux allégations de violation des droits de l’homme ».

Coulibaly Sié François d’Assises explique que la prévôté est un groupe de militaires dans la disposition militaire affectés aux questions juridiques.

« Ils ont un rôle de prévention et de répression. Prévenir les infractions à travers un enseignement à priori, mais aussi réprimer les infractions lorsqu’en dépit des connaissances dont dispose tout personnel des forces armées nationales sur les règles qui régissent les actions sur le terrain, commet des infractions»

Il peut avoir des répressions sur place, notamment des répressions pécuniaires, mais lorsqu’après les constats, la prévôté s’en rend compte qu’il y a nécessité de porter l’affaire devant le procureur militaire, de la même manière lorsque d’autres personnes commettent des actions à l’encontre des troupes déployées sur le terrain, la prévôté constate et documente le sujet qu’elle peut porter devant l’autorité judiciaire.

«La prévôté est composée d’officiers de police judiciaire, d’agents de police judiciaire et de greffiers militaires. C’est généralement des gendarmes et des greffiers militaires ».

« On a essayé de changer ce qui peut nous permettre au mieux d’aller faire notre guerre, et de mieux nous impliquer et de mieux pouvoir nous faire comprendre en cas d’actions concrètes sur le terrain », a laissé entendre Kassoum Coulibaly, qui compte enclencher un processus de sensibilisation en prélude à l’application concrète de cette disposition sur le terrain.

Selon le ministre de la Défense nationale, la révision de cette disposition du code de justice militaire est nécessaire, compte tenu de la situation sécuritaire et de l’expérience du terrain.

BANOUSS