À propos de ce rapport
Ce rapport a été rédigé par François Patuel, consultant senior en recherche sur les droits de l’homme1, et inclut les contributions d’Ine Van Severen.
Le rapport utilise les évaluations du CIVICUS Monitor, un outil de recherche qui fournit des données quantitatives et qualitatives sur l’état des libertés civiques dans 196 pays. Les données sont générées grâce à une collaboration avec plus de 20 partenaires de recherche de la société civile et à l’apport d’un certain nombre d’évaluations indépendantes sur les droits humains. Sur la base de notre analyse de multiples sources de données sur l’espace civique, l’espace civique de chaque pays est classé dans l’une des cinq catégories suivantes : ‘ouvert’, ‘rétréci’, ‘obstrué’, ‘réprimé’ et fermé’.

Présentation
L’année 2020 est importante sur le plan électoral pour les pays francophone de l’Afrique de l’Ouest en raison des élections présidentielles au Togo (février 2020), en Guinée (octobre 2020), en Côte d’Ivoire (octobre 2020), au Burkina Faso (novembre 2020), au Niger (décembre 2020-janvier 2021) et au Bénin (avril 2021).
Les enjeux sont donc considérables pour la paix, pour la sécurité et pour les droits humains dans la région. En Côte d’Ivoire, en Guinée et au Togo, les présidents respectifs ont réussi à contourner les limites du nombre de mandats et répriment les groupes pro-démocratie.3 Au Bénin les groupes d’opposition ont été exclus des élections législatives de 2019.4 Le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et le Niger et sont confrontés à ou sortent de conflits armés violents ayant fait des milliers de morts, une situation utilisée pour justifier des lois et politiques répressives.5 La crise humanitaire imminente au Sahel,6 les restrictions imposées en réponse à la pandémie du COVID-19 7 et les groupes armés se répandant du Sahel vers le golfe de Guinée rendent la situation encore plus instable.8
Dans ce contexte les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle clé dans le suivi et l’élaboration de rapports sur l’évolution de la situation des droits humains, ainsi que dans la revendication d’un changement dans ce domaine, et dans le soutien aux survivants des violations des droits de l’homme. Pour ce faire, ils doivent opérer dans un environnement favorable où l’espace civique est protégé. L’espace civique au Bénin, en Côte d’Ivoire, en Guinée, au Niger et au Togo est considéré comme « obstrué » par le CIVICUS Monitor.9
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Le but de ce rapport est d’évaluer la situation des droits à la liberté d’association, la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique — les trois piliers de l’espace civique — dans les pays d’Afrique de l’Ouest où se tiendront des élections présidentielles en 2020 et 2021. Ce rapport se concentrera donc sur le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Niger et le Togo. On mettra en évidence les opportunités pour la mise en oeuvre de revendications à niveau régional et international afin d’accroître la pression sur les autorités étatiques pour ouvrir et protéger l’espace civique. Ce rapport se terminera par des recommandations aux partenaires techniques et financiers internationaux et régionaux sur le soutien qui pourrait être apporté aux organisations de la société civile de la région pour faire face aux menaces auxquelles elles sont confrontées et maximiser les opportunités pour la réalisation de revendications.
Ce rapport s’appuie sur des recherches documentaires approfondies menées entre le 12 mai et le 9 juin 2020. Il inclut des analyses de la législation récente, des projets de loi, d’autres documents officiels, ainsi que des rapports élaborés par les médias, les Nations Unies, la société civile et des chercheurs universitaires. Vingt-trois entretiens semi-directifs ont été conduits avec des représentants de groupes de la société civile opérant dans les pays analysés. Les groupes interrogés travaillent sur diverses questions, notamment la liberté d’expression, la démocratie, la torture, les droits des femmes et les droits des personnes LGBTQI+.10 Compte tenu des fréquentes représailles menées contre les défenseurs des droits de l’homme dans la région, les noms et autres informations permettant d’identifier les personnes interrogées ne sont pas divulgués. Ce rapport a été mis à jour en septembre 2020.
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L’espace civique du Bénin est classé comme « obstrué » par le CIVICUS Monitor.11
Principales violations de l’espace civique :
• Décision de 2020 de retirer aux particuliers et aux organisations non gouvernementales la possibilité de saisir la Cour de justice de la CEDEAO et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
• Persécution judiciaire des blogueurs, journalistes et militants, notamment en vertu du Code du numérique de 2018.
• Élections d’avril 2019 entachées de violations : coupure d’Internet, usage excessif de la force lors des manifestations, interdictions de manifester, assassinats et arrestations de manifestants.
Contexte politique
« D’une élection troublée à l’autre, la peur s’installe. »
Défenseur des droits humains, Cotonou, 19 mai 2020
Le Bénin se dirige vers une élection présidentielle difficile en avril 2021, peut-être sans la participation des candidats de l’opposition.12 Selon l’article 132 du Code électoral de 2019 —adopté par une Assemblée nationale sans représentation des partis d’opposition — les candidats à la présidentielle doivent compter avec le parrainage de 10 % des parlementaires et des maires. Les candidats de l’opposition peuvent avoir du mal à atteindre ce pourcentage étant donné qu’actuellement aucun groupe d’opposition n’est représenté au Parlement et que le seul parti d’opposition autorisé à se présenter aux élections locales et qui a remporté des sièges est parsemé de conflits internes qui ont conduit son fondateur, l’ancien président Boni Yayi, à démissionner un mois avant le scrutin. Les élections législatives de 2019 et les élections locales de 2020 ayant conduit à cette situation ont été largement contestées.
Malgré l’ordre de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples de suspendre les élections locales13 et les inquiétudes concernant la pandémie de COVID-19, les scrutins se sont tenus le 17 mai 2020. Plusieurs groupes d’opposition, dont l’Union sociale libérale de Sébastien Ajavon et le parti Restaurer l’espoir de Candide Azannaï, ont boycotté les élections
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invoquant des inquiétudes sur la révision des lois électorales en 2018 et en 2019, et contestant la légitimité des élections législatives de 2019.
Les groupes d’opposition n’ont pas été autorisés à se présenter aux élections législatives du 28 avril 2019, situation qui a nourri les tensions politiques et a déclenché des manifestations de masse dans tout le pays. La Commission électorale nationale autonome (CENA) a invalidé leurs candidatures le 5 mars pour non-respect du Code électoral de 2018.14 Des militants de la société civile et des dirigeants de l’opposition, notamment des membres du Parlement, ont été arrêtés dans le cadre des manifestations. Au moins quatre personnes sont mortes de blessures par balle.15 Le taux de participation a été le plus bas de l’histoire du pays (27,12 %).16 Après les élections, l’ancien président Yayi Boni a quitté le pays et est resté à l’étranger pendant six mois craignant d’être victime de harcèlement judiciaire.17 La Mission d’observation électorale de l’Union africaine a noté que «la rupture du consensus au sein de la classe politique […] a mis à mal le caractère ouvert, inclusif et compétitif qui a traditionnellement caractérisé les processus électoraux antérieurs au Bénin ».18 La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) ont également fait part de leurs inquiétudes quant à la dégradation de la situation.19 En novembre 2019, le Bénin a expulsé l’ambassadeur de l’Union européenne (UE) en l’accusant de s’ingérer dans la politique béninoise après avoir mis en question la légitimité des élections législatives.20
Ces tensions politiques surviennent dans un contexte où la situation du pays en termes de sécurité s’est détériorée et des groupes armés se sont répandus depuis le Sahel jusqu’aux frontières nord du Bénin.21 Le 9 février 2020 un groupe d’hommes armés a ouvert le feu sur un poste de police du village de Keremou, à la frontière avec le Burkina Faso, tuant un policier.22 Bien que les autorités n’aient pas établi de lien entre cet événement et la violence qui déferle sur le Sahel, les circonstances de l’attaque et la motivation des assaillants restent floues.23 Le 1er mai 2019 deux touristes français ont été enlevés et leur garde a été tué dans la même zone frontalière. Les touristes et deux autres otages ont été libérés dix jours plus tard au Burkina Faso.24
Menaces pour l’espace civique
Les groupes de défense des droits humains ont exprimé des inquiétudes concernant la réduction de l’espace civique au Bénin, notamment l’adoption de lois répressives, les coupures d’Internet, l’arrestation de journalistes, blogueurs et militants, la répression des manifestations et l’ingérence dans les activités des associations.25
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1. Liberté d’expression
Les autorités béninoises ont adopté une législation qui viole le droit à la liberté d’expression. Elle est utilisée contre des journalistes, des blogueurs et des militants politiques exprimant leur désaccord. Le Code du numérique promulgué en avril 2018 criminalise la publication de fausses informations, les délits de presse sur Internet et l’incitation à la rébellion sur Internet.26 Le nouveau Code pénal promulgué le 28 décembre 2018 criminalise les « atteintes…[contre les] symboles, valeurs et représentations de l’État, de la Nation, de la République, des traditions et des ethnies », et les actions conduisant les électeurs à s’abstenir de voter en utilisant de fausses informations, des calomnies ou d’autres moyens frauduleux.27
Amnesty International a signalé qu’au moins 17 personnes, dont des blogueurs, des journalistes et des militants politiques, ont été accusés en vertu du Code du numérique depuis sa promulgation.28 Le 3 janvier 2020 la police a arrêté le journaliste Aristide Fassinou Hounkpevi à la suite d’une plainte déposée par le ministre des Affaires étrangères pour « harcèlement par le biais d’une communication électronique ». Le journaliste avait publié des messages sur Twitter s’interrogeant sur son éventuelle nomination comme ambassadeur à Paris.29 Il a été libéré sous caution après sept jours de détention. Le journaliste Ignace Sossou a été arrêté le 20 décembre 2019 et a condamné quatre jours plus tard à 18 mois de prison et à une amende de 200 000 francs CFA (environ 360 USD) pour « harcèlement par le biais d’une communication électronique » après avoir publié sur Twitter les déclarations du procureur de la République du Bénin lors d’une conférence.30 Le 19 mai 2020 une cour d’appel a réduit sa peine à douze mois de prison, dont six avec sursis, mais a augmenté son amende à 500 000 francs CFA (environ 900 USD), bien que Reporters sans frontières ait fourni à la cour d’appel un enregistrement vidéo démontrant que les citations faites par Ignace Sossou étaient exactes.31 Il a été remis en liberté le 24 juin 2020 après avoir purgé sa peine. Ignace Sossou avait déjà été condamné le 12 août 2019 à un mois de prison avec sursis et à une amende de 550 000 francs CFA (environ 988 USD) pour « publication de fausses informations sur Internet » après avoir publié des articles sur l’évasion fiscale au Bénin.32 Le journaliste Casimir Kpedjo a été arrêté le 18 avril 2019 à la suite d’une plainte déposée par le représentant légal de l’État parce qu’il avait déclaré sur Facebook que la dette du pays avoisinait les 725 millions de dollars américains (environ 400 milliards de francs CFA), une situation contraire à la Loi de finances 2019. Il a été accusé de publication de « fausses informations ». Il a été libéré sous caution le 23 avril 2019. Son procès a été reporté dix fois et est à présent prévu en décembre 2020.33
La Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) a sanctionné de manière arbitraire des journalistes et des médias. Le 19 juin 2019 elle a notifié à Emmanuelle Sodji, journaliste de France 24, son interdiction de travail au Bénin à la suite de reportages qu’elle a produits sur la situation en matière de sécurité dans le nord du pays.34 En juin 2020 elle n’avait toujours pas récupéré son accréditation. Le 6 mai 2020, la HAAC l’a mise en garde sur des « solutions extrêmes » si elle poursuivait son travail malgré le retrait de son accréditation.35 En décembre 2019, la station de radio Soleil FM, propriété de l’opposant Sébastien Adjavon,
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a dû suspendre ses émissions car la HAAC avait estimé qu’elle ne pouvait pas valider sa demande de renouvellement de licence.36 Le 28 avril 2019, jour des élections législatives, les autorités béninoises ont coupé Internet, sapant ainsi le travail des journalistes et des organisations de la société civile.37 Selon le ministère des affaires étrangères des États-Unis, « un responsable du ministère des Communications a dit à un représentant diplomatique que la coupure d’Internet avait été décidée pour empêcher la diffusion de “fausses informations” le jour du scrutin. »38
2. Liberté de réunion pacifique
« Nous avons vu la violence employée contre ceux qui sont descendus dans la rue lors des élections législatives de 2019. Nous avons constaté comment les autorités ont dissimulé tout sous couvert de la loi d’amnistie. Donc, lors des élections locales, personne n’a osé dire quoi que ce soit. Tout le monde a peur. »
Défenseur des droits humains, Cotonou, 19 mai 2020
Le Code pénal adopté en 2018 restreint le droit à la liberté de réunion pacifique et a été utilisé pour arrêter et garder sous détention des manifestants pacifiques. Ce texte criminalise « tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique » et « toute provocation à un attroupement non armé ».39
Entre février et mars 2019, à l’approche des élections législatives d’avril 2019, les autorités béninoises ont imposé des interdictions générales des manifestations dans plusieurs villes, dont Abomey Calavi, Allada, Glazoue, Parakou et Porto-Novo.40
Les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force pour disperser les manifestants et ont utilisé des gaz lacrymogènes, des matraques et des balles réelles. Des forces militaires ont été déployées sur certains lieux de manifestation. Au moins quatre personnes ont été tuées par des armes à feu dans le cadre de ces manifestations.41
Plus de 70 personnes, dont des membres de l’opposition politique et des dirigeants de la société civile, ont été arrêtées dans le cadre des élections législatives. Parmi eux, Joseph Aïmassè, membre de la Confédération syndicale des travailleurs du Bénin. Il a été arrêté le 28 mars 2019 et a été condamné à deux mois de prison et à une amende de 200 000 francs CFA (environ 360 USD) pour avoir a appelé à une manifestation non autorisée.42
En mai 2019, 60 personnes ont été accusées de violences et voies de fait, de participation à un attroupement armé et d’incitation directe à un attroupement armé. Elles ont été libérées le 8 novembre suite à l’adoption d’une loi d’amnistie qui protège aussi les membres des forces de sécurité de poursuites pour les violations des droits humains commises dans le cadre des manifestations.43
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3. Liberté d’association
Au cours des trois dernières années, les autorités béninoises se sont ingérées dans les activités des associations, notamment en les empêchant de saisir les tribunaux régionaux et en restreignant leur droit de grève.
Le 30 avril 2020, la Cour constitutionnelle du Bénin a arrêté que le protocole additionnel permettant aux citoyens de saisir la Cour de justice de la CEDEAO n’est plus opposable à l’État béninois et que tous les actes entrepris dans le cadre de ce protocole sont nuls.44 La Cour constitutionnelle a soutenu que le protocole n’avait jamais été ratifié conformément à la loi. La Cour de justice de la CEDEAO a examiné à plusieurs reprises des cas de violations des droits humains perpétrées au Bénin. Par exemple, en 2017, la Cour de justice de la CEDEAO s’est prononcée contre le Bénin dans une affaire de détention illégale et a ordonné à l’État béninois le versement de huit millions de francs CFA (environ 14 400 USD) à la victime à titre de compensation.45
Le 21 avril 2020 le Bénin a annoncé son retrait du protocole permettant aux particuliers et aux organisations non gouvernementales de porter des affaires devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, à peine quelques jours après que la Cour a ordonné la suspension des élections locales.46
Les autorités béninoises ont sapé les activités des syndicats en restreignant le droit de grève au moyen de l’adoption de la Loi N° 2018-34 du 5 octobre 2018.47 Cette loi limite la durée des grèves à dix jours par an, sept jours par semestre et deux jours par mois.48 Aussi, elle interdit le droit de grève à certaines catégories professionnelles, notamment aux membres de la police, des douanes et du service des eaux et des forêts.49 Elle interdit également les grèves de solidarité50 et formule des définitions vagues concernant le service minimum à assurer en cas de grève (article 8).51
Un projet de loi sur les associations est à l’étude depuis 2012. Les organisations de la société civile ont exprimé des inquiétudes concernant ce projet de loi, notamment l’augmentation de la durée du processus d’inscription et les dispositions discriminatoires concernant les « associations étrangères », dont la définition est imprécise.52 Les défenseurs des droits humains ont exprimé des inquiétudes quant au fait que le projet de loi pourrait être adopté sans répondre aux préoccupations soulevées sur les droits humains et être utilisé pour imposer de nouvelles restrictions aux associations.53
Opportunités pour la réalisation de revendications
• Plusieurs organismes internationaux, dont la CEDEAO, l’Union africaine, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Organisation internationale de la Francophonie, l’Union européenne et l’UNOWAS ont publié des déclarations signalant la dégradation des droits humains au Bénin depuis les élections législatives de 2019.54 Pérenniser l’engagement de ces organismes, par la présentation des propositions
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régulières et par un dialogue avec les organisations de la société civile au Bénin, constitue une opportunité pour maintenir la pression sur les autorités pour qu’elles respectent et protègent les droits humains avant les élections présidentielles de 2021, notamment pour contester la décision du Bénin de retirer aux particuliers le droit de saisir la Cour de justice de la CEDEAO et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
• Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publié ses observations finales sur le Bénin en mars 2020.55 Sa recommandation prioritaire préconise l’adéquation du cadre juridique du droit de grève au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans un délai de 24 mois. Le Comité contre la torture a publié ses observations finales en juin 2019. Dans ce document, l’organisme prône le respect du droit à manifester pacifiquement et la concession d’un accès permanent aux centres de détention aux organisations de la société civile.56 Les groupes de la société civile, en particulier les syndicats, ont la possibilité de présenter des propositions aux comités dans le cadre de la procédure de suivi.
• Le prochain Examen périodique universel (EPU) du Bénin est prévu pour novembre 2022. Le processus de l’EPU offre de multiples opportunités aux organisations de la société civile pour entreprendre des activités revendicatives auprès des autorités du Bénin, des États membres de l’ONU et des mécanismes de l’ONU. Premièrement, les organisations de la société civile peuvent déposer leurs propositions auprès du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) jusqu’au 31 mars 2022 afin qu’elles soient incluses dans le Résumé des contributions des parties prenantes.57 Les organisations de la société civile peuvent présenter leurs rapports aux autorités béninoises, aux États membres des Nations Unies et aux mécanismes des Nations Unies avant l’examen, notamment lors des pré-sessions de l’EPU.58 Suite à cet examen, les organisations de la société civile pourront engager un dialogue avec les autorités béninoises et les États membres de l’ONU sur les recommandations formulées.