Lors d’un contrôle de routine, qu’elles sont les documents que les OPJ ont le droit de vous réclamer ?

Déjà, il faut dire que les OPJ n’exercent pas de contrôle de routine. Ils ne font que des enquêtes dans le cadre de la commission d’infraction. Et lorsqu’une infraction est commise, ils ont le pouvoir de le constater, ils ont le pouvoir de rassembler les preuves, et ils ont le pouvoir de rechercher les auteurs.

Dans la recherche des auteurs comme dans le rassemblement des preuves, les OPJ peuvent demander à toute personne interpellée, un certain nombre de documents qu’ils jugent utiles pour la manifestation de la vérité. Mais les documents que l’on réclame, doivent être en lien avec l’infraction commise. Ça ne veut pas dire que si vous êtes interpelé, tout document peut vous être demandé. On vous demande des documents qui peuvent être en lien avec la commission de l’infraction qui vous est reprochée.

Si fait que la première des choses qu’on peut demander, c’est les documents d’identité de la personne interpelée, pour savoir au moins qu’il s’agit bien de vous et ainsi, votre identité est connue avant qu’on ne puisse rechercher d’autres documents qui pourraient être utiles. Il ne s’agit pas de forcer la personne à donner tout ce qu’il a comme document ou à dire n’importe quoi pendant l’audition. Non, il Ya des règles qui sont établies, qui s’imposent à la foi aux OPJ et aux personnes interpelées.

Et dans l’audition, toutes ses règles là doivent être respectées. Parce que, la violation de certaines règles peut conduire à la nullité pure et simple de l’enquête. Donc les PV que l’officier aurait dressé en violation des règles, ses PV là doivent être annulés devant le juge. Et en ce moment, je pense que c’est la partie poursuivante qui aura du mal à faire la preuve de la commission de l’infraction.

Voilà grosso modo ce que l’on peut dire pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire, et la procédure de perquisition en matière de recherche de preuve, lorsqu’une infraction pénale est commise.

Merci

PRODUCTION LNA