Quelle est la procédure normale pour une interpellation ?

Pour interpeller, il faut qu’il y’ai donc une infraction. Et lorsque la police judiciaire est informée de la commission d’une infraction, elle est en droit ou à même le pouvoir d’interpeller toute personne qui pourrait être impliquée dans la commission de cette infraction. Parce que, comme on l’a dit, son pouvoir c’est de constater l’infraction, rassembler les preuves, et rechercher les auteurs. C’est dans la recherche des auteurs de cette infraction là que l’interpellation peut avoir lieu. Elle est prévue par les règles du code de procédure pénale qui guident donc l’enquête préliminaire que mènent les OPJ.

L’enquête préliminaire impliquant des droits de la personne interpellée, il est nécessaire que dès le début de la procédure, la personne interpellée, se fasse assister, par un conseil. C’est nécessaire pour la garantie de ses droits, c’est nécessaire pour le respect de la procédure, c’est nécessaire pour les suites à donner au jugement.

Les officiers de police judiciaire opèrent ou exercent leur pouvoir, dans un territoire bien connu. Donc la compétence territoriale est déterminée. Mais la police judiciaire peut être amenée sur autorisation ou réquisition du procureur, à exercer leurs pouvoirs au-delà de leur domaine de compétence ou de leur territoire normalement déterminé. Lorsqu’il y’a des crimes et délits flagrants en ce moment, les OPJ peuvent opérer sur toute l’étendue du territoire.

Les OPJ peuvent également être amenés à opérer sur un territoire étranger, en cas de commission rogatoire émise par le juge d’instruction. Ce sont des cas spécifiques dans lesquels, les OPJ peuvent opérer au-delà de leur territoire normalement relevé par la loi comme étant leur territoire de compétence légale. Mais pour ces cas-là, c’est selon la catégorie d’infraction. Par exemple, les crimes et délits de flagrance ou lorsqu’il s’agit de mener des enquêtes hors du territoire burkinabè, il faut une commission rogatoire du juge d’instruction.

Voilà grosso modo ce que l’on peut dire pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire.

Merci

PRODUCTION LNA