Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté, jeudi 22 octobre 2026, plusieurs textes concernant le budget de l’État, les langues officielles, la déchéance de nationalité et l’organisation de la justice. Voici, point par point, les décisions de cette séance plénière tenue à Bamako sous la présidence de Malick DIAW.

1. Budget 2026 : une modification pour accompagner quinze infrastructures sanitaires

Le CNT a adopté, à l’unanimité des 121 membres présents, le projet de loi modifiant la loi de finances pour l’exercice 2026, défendu par le ministre d’État chargé de l’Économie et des Finances, Alousséni SANOU.

Le volet sanitaire présenté prévoit la construction ou la transformation de quinze infrastructures, financées sur le budget national :

• la transformation des centres de santé de référence des communes de Bamako en hôpitaux de district modernes ;
• la construction de deux hôpitaux de district, à Kangaba et à Bla ;
• la création de sept hôpitaux régionaux à Koulikoro, San, Koutiala, Bougouni, Dioïla, Nioro et Bandiagara.

La commission chargée des finances a également demandé au gouvernement d’informer le Parlement des crédits supplémentaires ouverts par décrets d’avance et de soumettre leur ratification dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

Elle recommande aussi la production de situations périodiques sur les ressources issues de la cession des bâtiments de l’État.

2. Langues officielles : la loi mise en conformité avec un arrêt constitutionnel

Les membres du CNT ont adopté, par 122 voix favorables, les modifications du texte relatif aux conditions et modalités d’emploi des langues officielles du Mali.

Cette nouvelle délibération vise à tenir compte de l’arrêt rendu le 19 août 2025 par la Cour constitutionnelle.

Les modifications portent notamment sur l’intitulé de la loi, la reformulation de son article 7 pour prévenir toute discrimination ou exclusion linguistique, ainsi que l’inscription de la liste exhaustive des langues nationales dans la loi organique.

3. Nationalité : ratification de l’ordonnance sur la déchéance

Le CNT a ratifié, par 119 voix favorables, l’ordonnance du 13 août 2026 modifiant le Code des personnes et de la famille.

Selon la présentation du texte, le dispositif concerne les Maliens d’origine comme les citoyens naturalisés. Il prévoit des mécanismes de déchéance de nationalité pour certains actes dirigés contre les intérêts du Mali.

Les situations mentionnées comprennent notamment l’allégeance à un autre État, la collaboration avec des organisations hostiles, sécessionnistes ou terroristes, ainsi que les actes de terrorisme.

Le vote porte sur la ratification du dispositif juridique ; il ne constitue pas une décision individuelle de retrait de nationalité.

4. Litiges fonciers : cinq textes ratifiés pour une justice spécialisée

Le CNT a adopté cinq projets de loi de ratification concernant le Pôle spécialisé en matière foncière et les adaptations juridiques nécessaires à son fonctionnement.

Ces textes portent sur sa création, son organisation, ses attributions et ses règles de fonctionnement, ainsi que sur les modifications correspondantes de l’organisation judiciaire et du statut de la magistrature.

Le Pôle doit réunir des compétences civiles, administratives et pénales pour traiter les litiges fonciers. Selon le gouvernement, cette organisation vise à réduire la dispersion des dossiers entre différentes juridictions, les conflits de compétence et les lenteurs de procédure.

Quatre projets ont recueilli 120 voix favorables chacun. Celui relatif à la modification de la loi portant création de juridictions a été approuvé par 119 voix. Aucun vote contre ni aucune abstention n’ont été enregistrés.

5. Magistrature : rémunération pendant le service militaire et indemnité de retraite

Les membres du CNT ont également adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 septembre 2026 modifiant le statut de la magistrature.

Le texte prévoit notamment le maintien de la rémunération des magistrats pendant l’accomplissement du service militaire obligatoire et l’instauration d’une indemnité de départ à la retraite.

La commission chargée des lois a recommandé au gouvernement de préciser le délai de versement des indemnités après la cessation d’activité.

Le projet a été adopté par 117 voix favorables, sans opposition ni abstention.