Le Conseil des ministres du 9 octobre 2026 a adopté un projet d’ordonnance visant à supprimer le régime de retraite parlementaire. Le texte prévoit des dispositions différentes selon les cotisations versées et les pensions déjà perçues par les anciens députés.

Réuni sous la présidence d’Abdourahamane TIANI, le Conseil a approuvé un projet portant abrogation de la loi n° 2003-062 du 17 décembre 2003, qui instituait et réglementait ce régime, ainsi que de ses textes d’application. Le gouvernement inscrit cette démarche dans un objectif de rationalisation des charges de l’État.

Des dispositions selon la situation des anciens députés

Selon le dispositif présenté dans le communiqué gouvernemental, les anciens députés ayant versé l’intégralité des cotisations requises et déjà bénéficié de pensions perdraient leur droit à cette pension.

Un remboursement est prévu pour ceux qui n’ont pas versé l’intégralité des cotisations requises et n’ont jamais perçu de pension. Les deux conditions définissent donc la catégorie concernée par cette disposition.

Une nouvelle étape après la réorganisation de la gestion

Le projet intervient après une première décision annoncée le 21 août 2026. Le gouvernement avait alors adopté un projet de décret prévoyant le transfert de la gestion administrative et financière des pensions parlementaires au ministère chargé des Finances, avec la dissolution de la Caisse autonome de retraite parlementaire, la CARPA.

Cette précédente démarche concernait l’administration du dispositif. Le projet adopté en octobre porte désormais sur la suppression du régime lui-même.