Les 71 députés votants ont adopté à l’unanimité, lundi 19 octobre 2026, le projet de loi définissant les entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique. Le texte prévoit notamment l’interdiction de privatiser les entités publiques concernées et renforce les moyens de contrôle de l’État.

Défendue par le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Serge Gnaniodem PODA, cette réforme actualise la loi du 20 décembre 1993. Elle vise à mieux protéger les entreprises essentielles aux intérêts nationaux et à adapter leur encadrement aux évolutions économiques.

Des critères et une liste actualisable

Le texte retient cinq critères pour déterminer le caractère stratégique d’une entité : la souveraineté nationale, la contribution au développement et à l’équilibre social, la sûreté nationale, le bénéfice d’un monopole et la contrainte de service.

La liste des entités concernées sera fixée par décret en Conseil des ministres et pourra évoluer. L’interdiction de privatisation porte sur les entités publiques reconnues comme stratégiques.

Un contrôle renforcé des opérations sensibles

La réforme soumet certaines opérations sensibles à une autorisation préalable du Conseil des ministres. L’État pourra également prendre des parts ou renforcer sa participation dans les entreprises évoluant dans un secteur stratégique.

Le texte prévoit aussi la possibilité de réserver certaines activités aux acteurs nationaux lorsque l’intérêt général l’exige. Selon la présentation de l’Assemblée, il encadre également certains partenariats des entreprises privées stratégiques avec des partenaires étrangers.

Une protection des biens contre les saisies

L’insaisissabilité des biens des entités concernées figure parmi les mesures adoptées. Elle s’accompagne de la nullité des saisies effectuées en violation du dispositif et de sanctions dans les conditions prévues par le texte.

L’objectif annoncé est de préserver les activités jugées essentielles et de renforcer la maîtrise nationale des intérêts économiques stratégiques.