L’Assemblée législative du peuple a adopté à l’unanimité des 71 votants, lundi 19 octobre 2026, une réforme des règles de publication et d’entrée en vigueur des textes juridiques. Elle prévoit de ramener de huit à trois jours le délai après publication au Journal officiel et ouvre davantage les procédures aux supports numériques.

Présidée par Ousmane BOUGOUMA, la séance a permis l’adoption du projet défendu par le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA. Vingt-huit amendements ont été intégrés après l’examen en commission.

Le texte actualise un cadre datant de 1975. Il concerne les lois, les ordonnances, les actes réglementaires ainsi que la notification des actes administratifs individuels.

Un délai raccourci après publication au Journal officiel

La principale évolution annoncée est la réduction du délai d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et actes réglementaires : trois jours après leur publication au Journal officiel, contre huit auparavant.

La réforme porte ainsi sur le temps séparant la publication d’un texte de son application, et non sur un délai courant dès son adoption par les députés.

Des possibilités élargies de publication numérique

Le texte prévoit le recours aux technologies de l’information et de la communication pour diffuser les textes juridiques. Selon la présentation de l’ALP, il ouvre également la possibilité de ne pas publier certains textes au Journal officiel, dans le cadre du nouveau dispositif.

La procédure d’urgence est réaménagée pour permettre l’application d’un texte dès sa publication. Cette publication d’urgence pourra notamment intervenir sur les sites et pages internet officiels du Gouvernement.

La notification électronique des actes individuels

Autre changement : les actes administratifs à caractère individuel pourront être notifiés par voie électronique. Cette disposition concerne leur transmission aux personnes auxquelles ils s’adressent.

À travers ces mesures, les autorités entendent moderniser les procédures administratives et renforcer la sécurité juridique en adaptant les modes de publication et de notification aux outils numériques.